conditions générales de ventes

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

On entend par « INFOPRO », l'entreprise individuelle INFOPRO – Le bourg – 71700 PLOTTES – FRANCE.
INFOPRO est une société de vente de matériels informatique, d'Assistance, de Conseils, de Formation, et de toutes autres services en relation avec l'informatique.
On entend par « CLIENT » le bénéficiaire des prestations d'INFOPRO.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations effectuées par INFOPRO auprès des clients particuliers ou professionnels.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

INFOPRO se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions.

ARTICLE 4 : OBJECT

INFOPRO permet au client de bénéficier des prestations de service sur son lieu de résidence.
INFOPRO intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous.

ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITE

INFOPRO s'engage à ne chercher à prendre connaissance des données stockées sur l'équipement du client qu'au titre et dans la mesure des nécessités de l'intervention. Elle s'engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux données personnelles du client dont elle aurait pu avoir connaissance.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE

INFOPRO s'engage à prendre les précautions d'usage afin de réduire les risques encourus au titre de l'intervention par l'équipement ou les données du client. INFOPRO s'engage en outre à informer le client au mieux de ses connaissances et des informations qui lui ont été transmises de tout risque inhabituel que ferait courir l'intervention demandée.

INFOPRO ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité d' INFOPRO sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Toute ouverture ou modification de l'unité centrale ou de tout autre appareil vendu par INFOPRO entraînera l'arrêt immédiat de la garantie contractuelle.
L'overclocking n'est pas couvert par la garantie.
INFOPRO décline toute responsabilité en cas de modification effectuée par le client sur le matériel vendu (neuf ou occasion) ou le rajout d'un élément et donc du disfonctionnement qui en découlerait.

ARTICLE 5 : TARIFS ET REGLEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE

Les tarifs des prestations de services sont stipulés en HT pour les professionnels et en TTC pour les particuliers, sans aucun escompte.

Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validé d'un commun accord entre le client et INFOPRO.

Tous les tarifs sont révisables à la hausse ou à la baisse sans préavis, et ce, à n'importe quel moment.
Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.

Toutes prestations effectuées sur le lieu de résidence du client donne lieu à une facturation minimale d'une heure et ce quelle que soit la durée de la prestation. Au delà d' une heure, la facturation se fera par tranche indivisible de une demi-heure. Toute demi-heure commencée étant due.

Le règlement est fait en globalité par chèque à l'ordre de INFOPRO ou espèces directement sur place en fin d'intervention. Une facture est ensuite envoyée par courrier au client.

ARTICLE 5 : TARIFS ET REGLEMENT DES MATERIELS ET LOGICIELS

Les tarifs des matériels sont stipulés en HT pour les professionnels et en TTC pour les particuliers, sans aucun escompte.

Ils sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement définitif de la commande et figurent sur le devis. Ces prix peuvent être différents de ceux figurant dans des pages ou prospectus présentant les différents produits, du fait d'évènements extérieurs, et en particulier de modifications des prix dues aux fournisseurs.

INFOPRO livre les achats du client à son domicile après avoir pris rendez-vous avec lui par téléphone et s'être assurer de la disponibilité du matériel commandé.

Le règlement pour tout matériel ou logiciel au-delà de 30 € TTC se fait à la commande.

Tous les tarifs sont révisables à la hausse ou à la baisse sans préavis, et ce, à n'importe quel moment, sauf en cas de Devis signé ou d'acompte versé pour tout achat matériel.

ARTICLE 6 : TERRITOIRE

L'ensemble des articles et des prestations INFOPRO des présentes Conditions Générales sont applicables aux conditions précisés ci-après :

- Dans un rayon de 15 Km autour de PLOTTES (71) sans aucun supplément de frais de déplacements.

- Dans un rayon entre 15 et 30 Km de PLOTTES (71) en rajoutant un forfait de 15 € TTC de frais de déplacements

- Au-delà d'un rayon de 30 Km de PLOTTES (71) en rajoutant les frais de déplacements suivants : 0.5 € par Km dès le premier kilomètre et calculés sur la distance aller et retour.

ARTICLE 7 : GARANTIES

Tous les produits neufs bénéficient d'une garantie d'au moins un an (à dater de la facture d'achat).

Pour les produits d'occasion, les PC complets bénéficient de 3 mois de garantie et les pièces détachées de 1 mois (à dater de la facture d'achat).

Les garanties pour le matériel neuf et occasion couvrent les problèmes matériels et non logiciels.

IMPORTANT : Pour que la garantie soit applicable, le client doit impérativement conserver sur les articles les étiquettes de références ainsi que les emballages d'origine intacts, les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

L'utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d'assumer la direction et la surveillance des articles.

Sont exclus de la garantie :

- Tous dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers.

- Les consommables et accessoires (cartouches d'encre, cdroms,...).

- Tous problèmes de configuration matériel ou système d'exploitation tels que Windows 98/2000/NT/XP

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif des factures, INFOPRO reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d'en reprendre possession à tout moment, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 .

Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE - LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions de vente, ainsi que toutes les opérations de vente et prestations de service qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de MACON (71).